Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 19 janvier 1943

RELATIF AU MODE DE PUBLICATION DU BULLETIN SPECIAL DES OPPOSITIONS SUR LES VALEURS MOBILIERES DONT LES PROPRIETAIRES ONT ETE DEPOSSEDES PAR SUITE DES FAITS DE LA GUERRE 1914-1918

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

VALIDE PAR L'OR. DU 09-10-1945 PORTANT VALIDATION DES TEXTES DE L'AUTORITE DE FAIT EMANANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Décret du 19 janvier 1943

Modifié parOrdonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945