Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 19 janvier 1943
VALIDE PAR L'OR. DU 09-10-1945 PORTANT VALIDATION DES TEXTES DE L'AUTORITE DE FAIT EMANANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Décret du 19 janvier 1943
Modifié parOrdonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945