Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des préfets dans l'exécution de l'arrêté
Résumé Les préfets doivent appliquer cet arrêté et le publier.
Le préfet de police de Paris et les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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