Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux définitif de la cotisation pour la RATP
Résumé La RATP doit payer 18,84 % de cotisation pour 2020.
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 18,84 % pour l'exercice 2020.
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