Arrêté du 6 avril 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 18,84 % pour l'exercice 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux définitif de la cotisation pour la Régie autonome des transports parisiens

Résumé. La Régie autonome des transports parisiens a un taux de cotisation de 18,84 % pour 2020.

Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 18,84 % pour l'exercice 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 avril 2021

Source : Légifrance