Créé le 9 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la secrétaire générale du ministère de la justice
Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.