Arrêté du 6 avril 2021

Article 2

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Article 2

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 avril 2021

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Rôle de la secrétaire générale du ministère de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance