Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission de réforme ministérielle
Résumé Le ministère de la justice gère les maladies professionnelles liées au Covid-19 pour tous ses employés.
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de la justice est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
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