JORF n°0095 du 18 avril 2020

Article 18

Article 18

L'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) est abrogé.


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L'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) est abrogé.