Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la reconnaissance de l'association Eleveurs et acheteurs associés de Saône-et-Loire et de la Nièvre (ELVEA 71-58) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur ovin ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2019 par lequel l'association ELVEA 71-58 valide la modification de ses statuts qui ne font plus mention d'une activité dans le secteur ovin ;

Vu l'avis par voie électronique de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 3 avril 2020,

Arrête :

Fait le 6 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves