Arrêté du 6 avril 2020

Article 1

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Article 1

Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) susvisé appartenant à l'une des catégories mentionnées au IV de l'article L. 253-7 du même code (Article L253-7) peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour la gamme d'usages « amateur » lorsqu'ils répondent aux exigences des articles 2 (Interdiction de certains produits pour un usage amateur) à 4 (Règles d'étiquetage pour les produits amateurs).
Ces produits phytopharmaceutiques sont désignés ci-après sous le terme de « produits ».

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En vigueur depuis le 11 avril 2020

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Autorisation des produits phytopharmaceutiques pour usage amateur

Résumé. Certains produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés pour un usage amateur s'ils respectent certaines conditions de sécurité.

Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) susvisé appartenant à l'une des catégories mentionnées au IV de l'article L. 253-7 du même code (Article L253-7) peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour la gamme d'usages « amateur » lorsqu'ils répondent aux exigences des articles 2 (Interdiction de certains produits pour un usage amateur) à 4 (Règles d'étiquetage pour les produits amateurs).
Ces produits phytopharmaceutiques sont désignés ci-après sous le terme de « produits ».

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En vigueur depuis le samedi 11 avril 2020

Source : Légifrance