Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. susvisé appartenant à l'une des catégories mentionnées au IV de l'article L. 253-7 du même code (Article L253-7)Art. L.253-7Article L253-7I.-L'autorité administrative peut prendre des mesures pour réguler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées, en informant l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Elle peut aussi interdire ou encadrer leur utilisation dans certaines zones. II.-Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ces produits pour l'entretien des espaces verts et des voiries accessibles au public, sauf pour des traitements nécessaires. II bis.-L'utilisation est autorisée dans les zones difficiles d'accès si l'interdiction pose des problèmes de sécurité. III.-La mise sur le marché et l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel sont interdites, sauf pour des traitements nécessaires. IV.-Les interdictions ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle, à faible risque et en agriculture biologique. peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour la gamme d'usages « amateur » lorsqu'ils répondent aux exigences des articles 2 (Interdiction de certains produits pour un usage amateur)Art. 2Interdiction de certains produits pour un usage amateurCertains produits dangereux pour la santé ou l'environnement ne peuvent pas être utilisés par les amateurs. à 4 (Règles d'étiquetage pour les produits amateurs)Art. 4Règles d'étiquetage pour les produits amateursLes emballages des produits pour usage amateur doivent afficher des conseils de sécurité, les usages, les doses et les délais d'application.. Ces produits phytopharmaceutiques sont désignés ci-après sous le terme de « produits ».
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Autorisation des produits phytopharmaceutiques pour usage amateur
Résumé. Certains produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés pour un usage amateur s'ils respectent certaines conditions de sécurité.
Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. susvisé appartenant à l'une des catégories mentionnées au IV de l'article L. 253-7 du même code (Article L253-7)Art. L.253-7Article L253-7I.-L'autorité administrative peut prendre des mesures pour réguler l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées, en informant l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Elle peut aussi interdire ou encadrer leur utilisation dans certaines zones. II.-Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ces produits pour l'entretien des espaces verts et des voiries accessibles au public, sauf pour des traitements nécessaires. II bis.-L'utilisation est autorisée dans les zones difficiles d'accès si l'interdiction pose des problèmes de sécurité. III.-La mise sur le marché et l'utilisation de ces produits pour un usage non professionnel sont interdites, sauf pour des traitements nécessaires. IV.-Les interdictions ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle, à faible risque et en agriculture biologique. peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle pour la gamme d'usages « amateur » lorsqu'ils répondent aux exigences des articles 2 (Interdiction de certains produits pour un usage amateur)Art. 2Interdiction de certains produits pour un usage amateurCertains produits dangereux pour la santé ou l'environnement ne peuvent pas être utilisés par les amateurs. à 4 (Règles d'étiquetage pour les produits amateurs)Art. 4Règles d'étiquetage pour les produits amateursLes emballages des produits pour usage amateur doivent afficher des conseils de sécurité, les usages, les doses et les délais d'application.. Ces produits phytopharmaceutiques sont désignés ci-après sous le terme de « produits ».