Arrêté du 6 avril 2018

Article 5

Le contrôleur est également destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés au dirigeant du groupement ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

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