JORF n°0094 du 21 avril 2017

Arrêté du 6 avril 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, Mme Martine CANTAT, conseillère à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 30 avril 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 30 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.