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Arrêté du 6 avril 2016

Article 7

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Article 7

Le contrôleur délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 9 février 2018

Le contrôleur délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance