Abrogé9 février 2018
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2018 - art. 11
Créé le 15 avril 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2016
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 février 2018
Abrogé parArrêté du 30 janvier 2018art. 11
En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au jeudi 8 février 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.