Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2018 - art. 11
Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 9 février 2018
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Contrôle financier de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.