Arrêté du 6 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant au chalut en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Aide à la cessation d'activité pour les chalutiers méditerranéens

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2012 permet aux propriétaires de navires de pêche en Méditerranée d'obtenir une aide pour arrêter leur activité.

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant au chalut en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance