Créé le 27 avril 2012
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,305 à compter du 1er avril 2012.
Arrêté du 6 avril 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2012