Arrêté du 6 avril 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur les indemnités dans le bâtiment

Résumé. Un accord sur les indemnités de repas de nuit et petits déplacements devient obligatoire pour les entreprises du bâtiment en Isère.

L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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