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Arrêté du 6 avril 2012

fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste des sociétés de notaires

Résumé. Un arrêté de 2012 crée une liste des sociétés de notaires et prévoit sa mise à jour annuelle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;

Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 79-4,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Liste des sociétés de participations financières de notaires

Résumé. Le ministre de la justice crée et met à jour une liste des sociétés de notaires, avec leurs infos, et la partage chaque année au Conseil supérieur du notariat pour publication.

Pour l'application de l'article 79-4 du décret du 13 janvier 1993 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil supérieur du notariat qui en assure la publication par voie électronique.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Publication d'un arrêté relatif aux sociétés de notaires

Résumé. Un arrêté du 6 avril 2012 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Arrêté du 6 avril 2012
Article 1
Article 2