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Arrêté du 6 avril 2012

fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des sociétés de commissaires-priseurs

Résumé. Le ministre de la Justice doit tenir une liste des sociétés de commissaires-priseurs et la mettre à jour chaque année.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;

Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 83,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Liste des sociétés de participations financières de commissaires-priseurs

Résumé. Le ministre de la Justice tient une liste des sociétés de commissaires-priseurs avec leurs infos et la met à jour chaque année.

Pour l'application de l'article 83 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires qui mentionne les informations suivantes :
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
b) L'adresse du siège social ;
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires qui en assure la publication par voie électronique.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Arrêté du 6 avril 2012
Article 1
Article 2