JORF n°0085 du 8 avril 2012

Arrêté du 6 avril 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-18,

Arrête :

L'attestation mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique est l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau II.

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1 cité

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign