JORF n°0083 du 8 avril 2011

Article 1

Article 1

Mme Prévost (Daphné), administratrice civile, et Mme Kerzérho (Isabelle), attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.


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Version 1

Mme Prévost (Daphné), administratrice civile, et Mme Kerzérho (Isabelle), attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.