Les dispositions de l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion des mots « et travailleurs saisonniers » figurant au deuxième tiret de l'article 5.