JORF n°0093 du 21 avril 2009

Article 2

Article 2

La durée des mandats des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement est prorogée d'un an à compter de la date d'expiration des mandats actuels.


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Version 1

La durée des mandats des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement est prorogée d'un an à compter de la date d'expiration des mandats actuels.