JORF n°90 du 17 avril 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, M. Jean-Louis Laborde, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2007.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, M. Jean-Louis Laborde, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2007.