Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 10
Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.