Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 10
Créé le 29 avril 2007
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir les états des installations intérieures de gaz, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 2 juillet 2018art. 10
En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mardi 31 décembre 2019
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir les états des installations intérieures de gaz, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.