Arrêté du 6 avril 2007

Article 1

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Article 1

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

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cite  troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

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En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance