Article 1
L'annexe IV de l'arrêté du 7 août 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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JORF n°98 du 26 avril 2007
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Version 1
L'annexe IV de l'arrêté du 7 août 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.