La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures de gaz, visées à l'article R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation (Accès et documentation pour l'entretien des ascenseurs), et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
Arrêté du 6 avril 2007
Article 2
Article 2
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états des installations intérieures de gaz, visées à l'article R. 134-8 du code de la construction et de l'habitation (Accès et documentation pour l'entretien des ascenseurs), et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
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