Le directeur général de l'action sociale au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.