JORF n°106 du 6 mai 2007

Article 1

Article 1

Pour l'application au titre de 2007 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2004 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2006 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2004 figurent en annexe au présent arrêté.


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Version 1

Pour l'application au titre de 2007 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2004 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2006 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2004 figurent en annexe au présent arrêté.