Article 1
Le montant du droit à compensation financière pour les départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement, de l'aide à la médiation locative et de l'aide à l'acquittement des impayés des fournitures d'eau et d'énergie est constaté à 93 527 420 EUR en année pleine et en valeur 2004.
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