Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Bartolt, directeur du cabinet, et à M. Bastien Millot, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 avril 2004.
Jean-François Copé