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JORF n°99 du 27 avril 2000
Arrêté du 6 avril 2000
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CEE) no 805/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le décret no 98-161 du 11 mars 1998 relatif à la prime spéciale aux bovins mâles,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le nombre des animaux à primer au titre de la prime spéciale aux bovins mâles pour l'année 1999 ne dépasse pas le plafond régional applicable sur le territoire métropolitain. Conformément aux dispositions énoncées dans le paragraphe 3 de l'article 4 b du règlement (CEE) no 805/68, le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles n'est pas réduit.
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Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application du règlement (CEE) 805/68 du 27 juin 1968.
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le sous-directeur,
P.-E. Rosenberg
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir