JORF n°97 du 23 avril 2000

Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Les superficies pouvant bénéficier de l'aide sont limitées à 13 500 hectares. »


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Version 1

Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Les superficies pouvant bénéficier de l'aide sont limitées à 13 500 hectares. »