Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Taux à compter du 1er avril 1999

« Dans les services non chirurgicaux :

« Indemnité forfaitaire : 62 F ;

« Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 62 F.

« Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne. »