En vigueur depuis le 15 avril 1999
La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'appuyer dans ses travaux.
Arrêté du 6 avril 1999
La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'appuyer dans ses travaux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 avril 1999
La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'appuyer dans ses travaux.
En vigueur depuis le jeudi 15 avril 1999
Source : Légifrance