JORF n°88 du 15 avril 1998

Art. 2. - Les personnels des chambres régionales des comptes concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.


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Art. 2. - Les personnels des chambres régionales des comptes concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.