JORF n°95 du 22 avril 1995

Art. 2. - L'arrté du 20 novembre 1992 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.


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Version 1

Art. 2. - L'arrté du 20 novembre 1992 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.