Art. 1er. - Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1985 susvisé est fixé à 9 210 F à compter du 1er janvier 1994.
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JORF n°95 du 22 avril 1995
Arrêté du 6 avril 1995
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret no 85-700 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:
Art. 2. - L'arrté du 20 novembre 1992 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX PRECITE: 9210F A COMPTER DU 01-01-1994.APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 85700 DU 08-07-1985.ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-11-1992.
Fait à Paris, le 6 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT