Arrêté du 6 avril 1995

Article 4

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Article 4

Pour la revalidation ou le renouvellement du titre de séjour, conformément à l'

article 7

du

décret n° 94-211 du 11 mars 1994

susvisé, il est procédé à une nouvelle appréciation des conditions de ressources fixées à l'

article 1er

, alinéas k, l et m, du même décret en prenant en compte exclusivement :

l'ensemble des ressources provenant de l'étranger ;

les prestations servies en application de la législation française de sécurité sociale, à condition que le bénéficiaire soit le titulaire du titre de séjour, son conjoint ou, le cas échéant, ses ascendants ou ceux de son conjoint ;

les revenus du capital perçus en France.

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En vigueur depuis le 15 avril 1995

Pour la revalidation ou le renouvellement du titre de séjour, conformément à l'article 7 du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 susvisé, il est procédé à une nouvelle appréciation des conditions de ressources fixées à l'article 1er, alinéas k, l et m, du même décret en prenant en compte exclusivement :

  • l'ensemble des ressources provenant de l'étranger ;
  • les prestations servies en application de la législation française de sécurité sociale, à condition que le bénéficiaire soit le titulaire du titre de séjour, son conjoint ou, le cas échéant, ses ascendants ou ceux de son conjoint ;
  • les revenus du capital perçus en France.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-06 art. 1cite  Décret n°94-211 du 11 mars 1994art. 7 (M)

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