Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 relatif aux délais de paiement entre les entreprises et à l'accord interprofessionnel conclu le 11 juin 1991 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues, pour la campagne 1993-1994, pour les appellations du ressort du bureau:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;
- aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins,
commercialisant ces appellations.