JORF n°89 du 16 avril 1994

Arrêté du 6 avril 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 relatif aux délais de paiement entre les entreprises et à l'accord interprofessionnel conclu le 11 juin 1991 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues, pour la campagne 1993-1994, pour les appellations du ressort du bureau:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;
- aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins,
commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de cet avenant peut être consulté:
Dans les préfectures de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire;
Au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.

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LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 4 RELATIF AUX DELAIS DE PAIEMENT ENTRE LES ENTREPRISES ET A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 11-06-1991 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1993-1994.

Fait à Paris, le 6 avril 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER