En vigueur depuis le 20 juin 1989
L'arrêté du 27 novembre 1986 est abrogé.
Arrêté du 6 avril 1989
L'arrêté du 27 novembre 1986 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 juin 1989
L'arrêté du 27 novembre 1986 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 20 juin 1989
Source : Légifrance
Arrêté 1986-11-27