Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amendment to Annex II of the April 23, 2015 Decree
Résumé This decree updates part of the annex from a previous decree to adjust rules.
Mots-clés : Regulation Legislation
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 23 avril 2015 > > Art. Annexe 2 > >
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