Arrêté du 6 août 2025

Article 3

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En vigueur depuis le 9 août 2025

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Acceptabilité des aérogénérateurs proches des VOR

Résumé. Les autorités déclarent qu’une installation d’éoliennes n’affecte pas la défense si elle respecte trois critères : elle n’aggrave pas un brouillage existant ; son impact peut être compensé par un radar ; ou elle s’ajoute sans accroître ce brouillage lors d’un renouvellement.

Pour l'application du 2° de l'article R. 181-32 du code de l'environnement (Examen et consultation pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent), en situation d'intervisibilité électromagnétique, l'implantation d'aérogénérateurs, soumise à une analyse du ministère de la défense, ne compromet pas les missions de défense et de sécurité nationale lorsque l'une des trois conditions suivantes est remplie :

  • la perturbation engendrée n'aggrave pas une intervisibilité électromagnétique déjà existante, compte tenu de la présence d'un ou plusieurs aérogénérateurs en intervisibilité électromagnétique, avec les systèmes de détection et de surveillance de l'espace aérien ;
  • la perturbation engendrée est compensée ou atténuée par au moins un système de détection et de surveillance de l'espace aérien ;
  • dans le cadre d'un renouvellement, la perturbation engendrée n'aggrave pas une intervisibilité électromagnétique déjà existante générée par le parc initial.

En situation d'intervisibilité électromagnétique, l'acceptabilité de l'implantation d'aérogénérateurs, dans un rayon compris entre 5 et 15 km du VOR est soumise à une analyse du ministère de la défense. Cette acceptabilité dépend du nombre, de la hauteur et de la distance des aérogénérateurs vis-à-vis des VOR.

Effets de cet article

cite

cite  Code de l'environnementart. R181-32

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