JORF n°0202 du 25 août 2024

Arrêté du 6 août 2024

La ministre du travail, de la santé et de solidarités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône en date du 30 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement de l'Unité de Contrôle Rhône-Nord Agriculture

Résumé L'Unité de Contrôle Rhône-Nord Agriculture va être regroupée en un seul endroit.

Le regroupement sur un site unique des différents sites constitutifs de l'unité de contrôle Rhône-Nord Agriculture (UC 5) au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône constitue une opération de restructuration au sens des décrets des 17 avril 2008, 19 mai 2014 et 23 décembre 2019 susvisés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnels concernés par une opération de restructuration

Résumé Les employés concernés par une restructuration reçoivent des aides financières pendant un an.

Cette opération de restructuration ouvre droit pour les personnels concernés, pendant un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat prévue par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.

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Article 3

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Chargée de l'exécution de l'arrêté

Résumé La ministre doit faire en sorte que les décisions soient appliquées et publiées officiellement.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 août 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez