JORF n°0188 du 8 août 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations salariales dans le Grand Est

Résumé Les employeurs doivent suivre les règles de salaires minimaux de l'accord régional du Grand Est.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2024 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification étendu, lequel ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2024 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 2e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification étendu, lequel ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.