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Arrêté du 6 août 2024

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Article 3

Obligation des stipulations salariales dans le Grand Est

JORF n°0188 du 8 août 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendues obligatoires les stipulations des accords régionaux du Grand Est du 26 janvier 2024

Résumé Les entreprises du bâtiment du Grand Est doivent respecter les accords régionaux sur les salaires et les indemnités de petits déplacements.}` (Sans les sauts de ligne) . Si tu as d'autres articles, fais-les moi parvenir! (Sauf si tu veux que je les paraphrase aussi.) :-) . Pour continuer, donne moi l'article suivant. Si tu ne veux pas que je paraphrase d'autres articles, dis-moi

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu, lequel prévoit que « toutes les entreprises, quelle que soit la durée collective qu'elles appliqueront, seront tenues de respecter les minima établis sur la base de la durée légale tels qu'ils résulteront des négociations régionales » ;

- l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 étendu, lequel prévoit que « toutes les entreprises, quelle que soit la durée collective qu'elles appliqueront, seront tenues de respecter les minima établis sur la base de la durée légale tels qu'ils résulteront des négociations régionales » ;

- l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.