Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des modifications substantielles pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
Résumé Si des changements majeurs surviennent, la fédération doit les signaler vite au ministre de la sécurité civile.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
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