Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 août 2021

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2021, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues est remplacée par la ligne du tableau ci-dessous :
«

DISP PRÉNOM NOM ÉTABLISSEMENT
(MA, MC, CD, CP, CSL, EPM)
LIMITE
autorisée
du montant
de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT
de l'encours
à consentir
au régisseur
(en euros)
MONTANT
du cautionnement
(en euros)
Lyon Anne DHOTE Centre pénitentiaire
de Bourg-en-Bresse
25 000 550 000 7 600

».

Historique des versions